MENTIONS LÉGALES
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couvertures-elyte-france.com est une société anonyme au capital de 10000 € immatriculée au registre du tribunal de commerce de Toulon sous le N°504072927
Siège Social : 112 Rue du Docteur Guérin - Centre Inovar - Zone Industrielle Toulon Est - B.P. 528 - 83210 La Farlède
Gérant : M. GARCIA Frédéric
Hébergeur : 1&1 IONOS 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
Protection données personnelles
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Aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Elyte France® n’est pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.
Informations de contact
Le délégué à la protection des données peut être contacté par email à elyte.agence83[@]gmail.com.
Pour toute question ou toute information à propos de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter par email à elyte.agence83[@]gmail.com.
Conditions Générales de Vente
Si le chef de traitement constate l’impossibilité de l’exécution par suite de l’état de construction, les travaux sont arrêtés de plein droit.
Acceptation des contrats: les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos représentants ne lient notre société que lorsqu’ils sont confirmés par écrit.
Délai d’exécution :Le délai de livraison ou d’exécution figure au devis ou bon de commande. La société doit indiquer la date limite à laquelle elle s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de service. À défaut de livraison, le client peut renoncer à la vente :
- immédiatement si la société a été informée, lors de la conclusion du contrat, que le délai de livraison est une condition essentielle au contrat.
- après échec d’une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les autres cas.
Le client s’engage à respecter la date de livraison prévue sur le bon de commande, il se doit donc :
-D’être présent le jour de la livraison ; le cas échéant il devra donner mandat écrit à un tiers pour le représenter. De même, s’il a été convenu que le client emporterait lui-même la marchandise, il s’engage à le faire au plus tard, sauf cas de force majeure, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des frais de gardiennage et de livraison de 25 % du montant des travaux et après une mise en demeure restée infructueuse la société pourra opter pour l’exécution forcée, ou la nullité de la vente ou sa résolution.
Cas fortuits et force majeure: la société est libérée de l’obligation d’exécution pour tous cas fortuits ou de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies.
Rupture de contrat ( article L.121-25):
Lorsque le client demande par lettre recommandée avec AR d’annuler sa commande alors qu’aux termes de la loi, elle est réputée ferme et définitive (à l’issu d’un délai, légal prévu par les articles L.121-25 et/ou L.311-36 du code de la consommation) le client devra régler à la société une indemnité d’annulation égal à 25 % du montant HT de sa commande. Les acomptes déjà versés seront ainsi retenus à due concurrence et éventuellement complétés.
En cas d’annulation par la société, elle s’engage à restituer les acomptes et à indemniser le client par une indemnité égale à 25 % du montant HT de la commande.
En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés et entraînera l’application d’une majoration de 15 % de la somme impayée.
Clause de garantie et responsabilité :
Les travaux réalisés par la société sont garantis pour une durée de 10 ans à compter du jour de la réception des travaux. Les travaux de réinterventions sont garantis pour une nouvelle période de 10 ans. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit ( lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction générale de la société). Le client s’engage à permettre à la société de procéder aux vérifications et aux expertises nécessaires. Ce contrat étant à façon, l’entreprise reste libre du choix des produits et des techniques et peut selon les problèmes rencontrés lors du traitement, employer d’autres produits et techniques.
Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressée à la direction générale dans les 8 (huit) jours suivant la fin des travaux.
Passé ce délai, la société déclinera toute responsabilité. La garantie en responsabilité civile est d’une durée de deux ans à compter du jour de la réception des travaux du premier traitement, charge au client d’amener la preuve de ses constatations.
Assurance décennale : AXA France, Terrasses de l’Arche, 92000 Nanterre.
Contrat n° : 0000010204579604
Au titre de la garantie légale, le client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf en cas d’exonération envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévu par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles 211–1 et suivants du code de la consommation.
Au titre de la garantie des constructeurs, le client bénéficie
–d’une garantie de parfait achèvement (article 1792–6 du Code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux ;
–d’une garantie biennale dite de bon fonctionnement (article 1792–t3 du code civil) qui couvre le mauvais fonctionnement des équipements de la construction, deux ans après la réception des travaux ;
–d’une garantie décennale (article 1792 ; 1792–2 et 2270 du code civil )d’une durée de dix ans après la réception des travaux qui garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.
L’entreprise assurera le service après-vente toute l’année qui suit la réception, ensuite et seulement pour les travaux couverts par une assurance décennale, elle pourra faire jouer cette dernière. Le service après-vente deviendra payant pour des travaux auparavant couverts par une de ces trois garanties arrivées à terme.
La mise en œuvre de ces garanties (légale et constructeur) est exclue dans les cas suivants :
— le défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société et effectuée sans autorisation de sa part ;
– l’usure normale du bien ;
– la négligence ou le défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
– le défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure.
Conditions spéciales : Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la direction générale de l’entreprise.
Code de la consommation : article L211-4:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Code Civil Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CODE DE LA CONSOMMATION: Les commandes passées à l’aide d’un crédit affecté (articles L 311-36 du code de la consommation) sont prises sous réserve d’une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les commandes passées lors d’un démarchage à domicile sont prises sous réserve d’une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours conformément aux articles L 121-16 à L 121-21-8 du code de la consommation : le client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison du produit commandé ou la conclusion du contrat de la prestation de service. Ce délai est porté à 12 mois si le vendeur n’a pas communiqué au client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L 121-21-1 du code de la consommation. Le client n’a pas à justifier d’un motif de retour et n’encourt pas de pénalité en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le client ne supporte que les coûts de renvoi directs du produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Le produit doit être retourné à ELT 83, ZI TOULON Est, 112 Rue du Docteur Guérin, BP 528, 83078 Toulon Cedex 9, le client est invité à prendre contact avec le service client au 04 94 75 69 33.
Le produit est retourné aux frais et aux risques du client, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine avec le(s) notice(s) le cas échéant, accompagné de la preuve d’achat du produit.
Le client est remboursé du prix du produit dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé que le client a exercé son droit de rétractation. Lorsque le vendeur ne récupère pas lui-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.
Dans le cas d’une prestation de service, si le client souhaite qu’elle soit réalisée avant la fin du délai de rétractation qui lui ai accordé par la loi, il doit le demander expressément par écrit au vendeur sur le bon de commande ou devis.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation quand la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu’il y a renoncé expressément (L121-21-8 1° du code de la consommation) ou en cas de fourniture d’un produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé (L121-21-8 3° du code de la consommation).
CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION TECHNIQUE:
Le présent contrat ne tient pas compte :
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